Modele Lettre Notaire
Les frais de notaires sont constitués de droits taxes reversées au trésor public de débours frais professionnels et d une rémunération fixée par la loi mais également d honoraires libres pour les activités notariales non tarifées par décret.
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Votre lettre doit être adressée au président de la chambre des notaires du département où se trouve l étude du notaire.
