Modèle Contrat De Travail étudiant
Sur un mois l élève étudiant peut donc travailler.
Modèle contrat de travail étudiant. Au terme du contrat avec un étudiant l indemnité de fin de contrat n a pas à être versée sauf convention collective plus favorable. Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d étudiants du champ d application du titre vi de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L absence de contrat écrit et d indication du motif de recours ainsi que la non transmission d un exemplaire du contrat au.
Connectez vous pour télécharger le modèle. Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail titre vii. Son exécution entraîne un certain nombre d obligations tant pour le salarié que pour l employeur.
L élève étudiant couvert par ce type de contrat bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l entreprise. La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne sur une période d un mois ou de 4 semaines pour un total de 60 heures. Le contrat de travail avec l élève étudiant est conclu sous la forme d un contrat à durée déterminée cdd.
Le contrat d occupation d étudiant. Textes de référence. Cdd avec un étudiant vacances scolaires ou universitaires.
à l exception que quelques petits. Comme tous les cdd il doit être conclu par écrit. Le plus souvent le contrat de travail doit être écrit.
Bien qu il n existe pas de contrat de travail spécifique destiné aux étudiants il est indispensable pour l étudiant d établir un contrat de travail cdi ou cdd à temps plein ou temps partiel en bonne et due forme puisque c est celui ci qui assurera le versement d un salaire et le protégera en cas d accident du travail. Il n a cependant pas droit au congé annuel payé de 26 jours par an mais il a droit néanmoins aux congés extraordinaires sans être rémunéré pendant ces périodes. Vous remplissez un formulaire.
Pour en savoir plus consultez le site web du m inistère du travail. 1254 20 du code du travail.
